Conditions de saisine

La saisine du médiateur est écrite et explicite. Le demandeur peut saisir personnellement et directement le médiateur ou passer par l'intermédiaire d'une association de consommateurs agrée qui peut le conseiller et l'aider à établir son dossier.

Il peut également être saisi de toute affaire, entrant dans son champ de compétence, à laquelle Aéroports de Paris n'a pas donné de réponse dans un délai de trente jours.

Le médiateur peut être saisi par le Président, le Directeur Général, les Directeurs d'Aéroports de Paris, à leur propre initiative, avec l'accord du demandeur.

Le médiateur ne prend en considération que les affaires qui ont déjà fait l'objet d'une réclamation formelle pour les quelles les voies normales de traitement et de recours dans l'entreprise sont épuisées et auxquelles Aéroports de Paris a apporté une réponse négative ou partiellement négative.

Le médiateur ne peut plus intervenir dès lors que les tribunaux sont saisis ou si une action contentieuse a été engagée.

Champs de compétence

Le champ de compétence du médiateur concerne les litiges qui opposent Aéroports de Paris et ses clients personne physique passager, accompagnant, attendant, quand ils découlent de l'offre de services qu'il met en oeuvre directement ou par l'intermédiaire de prestataires sous-traitants de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle.

Services relevant du champ du compétence :

- Information
Il s'agit de l'information statique, dynamique, délivrée au passager sur l'ensemble de son parcours départ ou arrivée dès lors qu'il pénètre sur le site aéroportuaire ou qu'il le quitte ainsi que l'information obtenue par le passager par téléphone et les serveurs d'information mis à la disposition du public.
- Parcs de stationnement des véhicules
- Transport par navette interne
- Chariots à bagages
- Ascenseurs, tapis roulant
- Propreté des installations
- Prestations de sûreté : contrôle des passagers, de leur bagage à main et de soute


Sont exclus du champ de compétence du médiateur :
- les litiges opposants Aéroports de Paris et toute personne physique de fait de préjudices corporels.
- les litiges qui mettent en cause les rapports contractuels ou commerciaux entre le passager, accompagnant, attendant et des tiers présents dans les sites aéroportuaires.

Le médiateur ne peut intervenir sur les différends qui opposent toute personne physique ainsi que toute entité ou organisme privé ou public qui trouvent leur origine du fait des nuisances sonores ou environnementales.

Les différends opposant Aéroports de Paris avec ses fournisseurs et ses clients et usagers professionnels n'entrent pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur ne peut intervenir sur les litiges qui mettent en cause une décision de justice.

Coordonnées

Monsieur le Médiateur
Aéroports de Paris 291 bld Raspail 75014 Paris
E-mail : mediateur@adp.fr